Les différentes modalités de soins psychiatriques
La loi du 5 juillet 2011 dont certaines dispositions ont été modifiées par la Loi du 27 septembre 2013 précise les différentes modalités de soins psychiatriques.
Les soins psychiatriques libres (SL)
Les soins psychiatriques libres concernent les personnes qui acceptent de recevoir des soins pour des troubles mentaux. Ils représentent environ 90 % des hospitalisations en psychiatrie.
Dans ce cadre, la personne conserve les mêmes droits que tout autre patient : liberté d’aller et venir, possibilité de choisir son médecin, respect de la vie privée, etc.
Fonctionnement de l’hospitalisation libre
La durée de l’hospitalisation est définie avec l’équipe médicale qui suit la personne.
L’hospitalisation peut se terminer :
- À la demande du patient,
- Ou sur décision du psychiatre.
Même si le médecin estime que la sortie n’est pas souhaitable, la personne peut choisir de partir. Elle devra alors signer une attestation de sortie contre avis médical.
Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SDT)
Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers concernent les personnes atteintes de troubles mentaux, lorsque ceux-ci rendent impossible leur consentement et que leur état mental impose des soins immédiats assortis :
- Soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète,
- Soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme d’hospitalisation (hospitalisation partielle, soins ambulatoires, soins à domicile…).
Il existe 3 procédures de soins psychiatriques sur demande d’un tiers.
1- Procédure normale
- 2 certificats médicaux sont nécessaires (dont un rédigé par un médecin extérieur à l’hôpital qui accueille la personne)
- Sur demande d’un tiers (proche, famille, ami…)
2- Procédure d’urgence
- 1 seul certificat médical suffit
- Sur demande d’un tiers (proche, famille, ami…)
- Utilisée quand il existe un risque grave pour la personne
3- Procédure de péril imminent
- 1 certificat médical rédigé par un médecin extérieur à l’hôpital.
- Utilisée quand la personne est en danger immédiat et qu’aucun proche n’est disponible pour faire la demande.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE)
Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat concernent les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et mettent en danger la sécurité des autres ou portent gravement atteinte à l’ordre public.
Deux procédures existent alors.
1- Procédure normale
- 1 certificat médical (d’un médecin extérieur à l’hôpital).
- Le préfet prend un arrêté d’hospitalisation.
2- Procédure d’urgence
- 1 certificat médical (d’un médecin extérieur à l’hôpital).
- Le Maire peut prendre un arrêté provisoire, en attendant la décision du Préfet.