Droits des mineurs

Le mineur a le droit de participer aux décisions médicales selon son degré de maturité, mais ce sont ses parents ou son tuteur qui détiennent le pouvoir de consentir.

Leur refus de soin s’impose, sauf s’il entraîne un risque grave pour la santé de l’enfant ; dans ce cas, le médecin peut intervenir en urgence ou saisir le ministère public.

La loi permet aussi au mineur de demander le secret médical vis-à-vis de ses parents, à condition que le médecin tente d’abord de l’en dissuader et qu’il soit accompagné par un adulte de son choix.

Ce droit n’a pas de limite d’âge ni de type de soins et peut être exercé à tout moment, y compris pour restreindre l’accès des parents au dossier médical. Enfin, il n’existe pas d’obligation d’informer systématiquement les mineurs de ce droit ; cette information est donnée surtout dans des contextes particuliers, par exemple lorsque le mineur consulte seul ou que la situation familiale le justifie.